Règlement intérieur de l'association

 

Règlement Intérieur du Club école ULM NORD LORRAINE

 

Adopté par l'Assemblée Générale du 08/03/2015

 

Titre I : Dispositions générales

 

Article 1er : Application

 

Le présent règlement intérieur , établi dans le cadre des dispositions de l’Article 5 des statuts de l'Association ULM NORD LORRAINE (ci-après dénommé "Le Club ULM"), est applicable à tous les membres et leur est opposable. Le Règlement intérieur est communiqué à chaque membre et affiché au Club ULM.

 

Article 2 : Esprit associatif

 

Le Club ULM est une association de bonnes volontés. Ses membres doivent s’attacher à y faire régner l’esprit d’équipe, la courtoisie, la bonne entente. Chacun doit avoir à cœur d’utiliser au mieux et de ménager les équipements mis à sa disposition.

Chaque membre présent sur l’aérodrome doit coopérer à l’accueil des visiteurs et des candidats désirant s’inscrire comme nouveaux membres, ainsi qu’au bon fonctionnement des activités.

 

Article 3 : Droits et devoirs du Club ULM et de ses membres

 

Conformément aux dispositions des Art. L.141-1 et suivants du Code de l’aviation civile, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’aéronef est réglée par les dispositions du Code civil.

            Il appartient au Club ULM exploitant de mettre à la disposition des membres un ou des aéronefs en situation de vol et assurés en responsabilité civile ainsi que tous les éléments nécessaires à la préparation des vols et à l’instruction.

            Il appartient aux pilotes, à qui l’exploitant confie un aéronef, d’être en règle vis-à-vis de la réglementation aéronautique, d’être assuré en responsabilité civile et de répondre aux attentes du Club ULM pour l’entretien courant des locaux et matériels.

 

Article 4 : Utilisation de l’aérodrome et de ses installations

 

L’utilisation de l’aérodrome et de ses installations est régi par une convention entre le Club ULM et l’Aéroclub Nord Lorraine gestionnaire et exploitant. Les élèves et membres du CLUB ULM sont également membres actifs de l’aéroclub Nord Lorraine.

Titre II : Le personnel

 

Article 5 : Dispositions générales

 

Le personnel bénévole du Club ULM comprend:

- l’ (ou les) instructeur(s),

- les membres du conseil d’administration,

- les élèves de l’école

Le personnel est géré administrativement par le Bureau et placés sous l’autorité hiérarchique du Président.

Les membres du personnel sont tous chargés de l’application des consignes liées à la sécurité incendie.

Les personnels bénévoles ou salariés sont remboursés, sur justificatif, des frais de déplacement et de mission qu’ils engagent après la délivrance d’un ordre de mission établi par le Président.

 

Article 6 : Instructeur

 

Les instructeurs ont en charge le suivi de l’entraînement des pilotes et de la formation. La pédagogie mise en œuvre est de leur compétence exclusive.

Ils fixent les consignes techniques d’utilisation des aéronefs et sont fondés à prendre toute mesure temporaire d’utilisation des aéronefs : restriction, interdiction de vol, etc…

Cependant les pouvoirs qui sont ainsi conférés aux instructeurs n’ont pas pour autant pour effet de les obliger à apprécier l’opportunité de chacun des vols effectués par les pilotes, ceux-ci restant maîtres de leur décision de prendre ou non l’air et devenant, dès le moment où leur a été confié un aéronef, seuls gardiens de celui-ci.

Ils rendent compte immédiatement et par écrit au Président ou à l’un des membres du Bureau des incidents ou accidents intervenant sur un aéronef, avec un élève ou avec un pilote.

Les instructeurs bénéficient prioritairement du soutien administratif du secrétariat sous la responsabilité du Président du Club ULM.

Les instructeurs sont responsables du maintient en état de validité de leurs titres aéronautiques.

 

 

Article 7 : Chargé d’exploitation

 

Le Club ULM est hebergé sur l’aérodrome par le chargé d’exploitation l’ACNL.

Il veille au suivi des heures de vol de l’école ULM et veille particulièrement à l’application des consignes incendie en sachant mettre en œuvre les moyens de lutte.

Il rend compte immédiatement verbalement, puis par écrit, au Président de l’ACNL ou à l’un des membres du Bureau des incidents ou accidents intervenant sur l’Aérodrome. Si la situation, l’urgence ou la nécessité l’exigent il alerte directement et sans délai les services publics de secours et d’assistance aux personnes et aux biens ou de Gendarmerie.

Il relève la boite aux lettres, ouvre les courriers, les présente au Bureau puis les ventile, tient la main courante des courriers arrivés et départs, des appels téléphoniques entrants et sortants, des courriers électroniques et des télécopies.

Il enregistre les dépenses et les recettes sur les livres comptables et sur l’ordinateur. Il assure les sauvegardes informatiques selon le protocole prévu. Il assure le suivi matière et argent des consommations du bar et assure l’approvisionnement régulier. Il assure l’entretien domestique du club house et de la terrasse : balayage, lavage y compris des vitres.

Il n’a pas délégation de signature pour signer les courriers du Club ULM.

 

Titre III : Commissaire aux compte

 

Article 8 : Désignation et mission du Commissaire aux comptes

 

Le Commissaire aux compte est élu à l’ouverture de l’Assemblée générale parmi les membres ne disposant pas du droit de vote (membre sympathisant, d’honneur ou associé) et ayant des compétences en comptabilité.

Il examine l’ensembles des comptes : compte de résultat, bilan, pièces annexes à la vue du grand livre, des journaux et des pièces comptables justificatives puis il rend sa décision oralement en Assemblée générale avant le vote. Il joint ensuite ses conclusions écrites au procès verbal de l’Assemblée.

Ses conclusions peuvent être :

- quitus sans réserve pour l’approbation des compte

- quitus avec réserves légères permettant l’approbation des comptes,

- réserves trop importantes ne permettant pas de donner quitus au Bureau.               

 

Titre IV : maintenance des aéronefs

 

 

Article 9 : Fonctionnement

Les aéronefs Trois Axes utilisés par le Club ULM sont loués à la société UNL SARL . UNL SARL prend à charge tous les frais de maintenance et d’exploitation (essence, huile). Les aéronefs sont loués complets et prêt à voler.

L’aéronef ULM Pendulaire est loué au Club des Hommes Volants de Lorraine, la maintenance opérationnelle est assurée par le Club ULM. (Bougies, filtres, huile). Les grosses maintenances : voilerie, moteur ouvert sont réalisées par le Club des Hommes Volants de Lorraine.

Les aéronefs sont stockés dans un hangar privé sur l’aérodrome

Titre V : Entretien de  l’aérodrome.

 

sans objet : responsabilité de l’Aéroclub Nord Lorraine

 

Titre VI : Pilotes.

 

Article 10 : Participants

 

En dehors des pilotes qualifiés instructeurs, seuls sont autorisés à piloter les aéronefs du Club ULM les membres actifs à jour de leur cotisation annuelle, de leurs heures de vol du mois précédant, des factures d’avitaillement et autres.

Les pilotes membres du Club ULM sont autorisés à utiliser les installations (piste, hangar) pour la pratique du vol ULM, sauf avis contraire du Président, ou sanction disciplinaire prononcée dans les conditions du titre VIII.

 

Article 11 : Entraînement des pilotes

 

Lorsqu’un pilote se voit confier un aéronef par le Club ULM, il lui appartient de s’assurer qu’il possède les titres nécessaires à sa conduite et il s’engage à l’utiliser conformément à la réglementation. Il est rappelé notamment qu'un minimum décollages et atterrissages dans le mois précédent est exigé par la réglementation pour pouvoir emporter des passagers.

Le pilote est seul responsable du suivi de la validité de ses titres aéronautiques.

Le pilote doit être avant chaque vol :

- titulaire d’un brevet et d’une licence aéronautique ou être en cours de formation en vue de leur acquisition,

- titulaire d’une licence et de l’assurance fédérale,

- à jour de la cotisation annuelle, des factures de carburant et des heures de vol du mois précédant.

Pour les pilotes mineurs l’autorisation parentale est nécessaire.

 

 

Article 12 : Réservations

 

Pour effectuer une réservation, tout pilote doit être en règle avec la trésorerie du Club ULM.

Les réservations s’effectuent sur le planning ou l’agenda prévu à cet effet.

La priorité est à l’école.

Lors d’une réservation non honorée après quinze minutes de retard, l’aéronef sera considéré comme libre.

En cas de retard pour un retour sur base, le pilote doit prévenir le Club ULM.

En cas d’indisponibilité de l’aéronef après son retour sur base, le pilote doit impérativement prévenir les autres pilotes qui ont réservé cet appareil après lui.

 

Article 13 : Formalités avant et après vol

Avant de confier un aéronef à un pilote, l’exploitant peut être amené à lui demander de présenter ses licences, qualifications et carnet de vol (recommandé) ou à lui proposer un test en vol avec l'instructeur du club.

Le temps de vol à payer est décompté de la manière suivante :

- durée indiquée par l’horamètre ou à défaut

- durée du vol du démarrage du moteur à l’arrêt du moteur au parking.

Après chaque vol, le pilote doit :

- procéder à l’avitaillement si nécessaire,

- abriter ou amarrer l’aéronef sauf s’il est certain qu’un autre pilote va partir dans l’heure qui suit,

- nettoyer si besoin l’appareil,

- remplir le carnet de route.

Pour tout voyage, il est demandé au pilote :

- d’amarrer correctement l’aéronef ou de l’abriter à ses frais,

- de payer lui même directement les taxes aéroportuaires sur les aérodromes extérieurs, faute de quoi ces taxes lui seront facturées par le Club ULM,

 

 

Titre VII : Activités aériennes particulières et mesures diverses.

 

Article  14 : Vols soumis à mesures particulières

 

Seuls sont autorisés à effectuer des vols constituants des activités aériennes particulières les pilotes ayant effectué les qualifications et l’entraînement prévu par la réglementation de l’aviation civile.

Les pilotes effectuant des baptêmes de l’air et vols d’initiation doivent y être autorisés par l'instructeur ou le président.

 

Article 15 : Hébergement d’aéronefs privés

 

Les demandes d’hébergement d’aéronefs privés dans le hangar géré par le Club ULM sont accordées annuellement par le propriétaire moyennant  une participation financière. Une convention d’hébergement fixe les modalités d’application de cet article entre le Club ULM et le propriétaire privé concerné.

 

 

Titre VIII : Conseil d'Administration ; règles de discipline

 

 

Article 16 : Déroulement des Conseil d’administration

 

A chaque séance du Conseil d’administration, le Président fait adopter le compte rendu de la séance précédente puis les administrateurs paraphent le registre des actes du Conseil d’administration. Il présente les correspondances échangées puis le Trésorier distribue aux administrateurs et présente les documents suivants :

- le compte de résultat (dépenses et recettes) de la période écoulée depuis le précédent Conseil.

- l’arrêté de chacun des comptes et de la caisse arrêté fin de mois

- copie du livre de compte pour la période considérée.

- le détail des adhésions avec les dates et moyens de paiement.

- le détail des comptes « heures de vol » par aéronef et par pilote.

Le mécanicien expose ses travaux pour la période considérée et communique les consignes liées aux aéronefs (potentiels restants, etc…).

 

 

Article 17 : Règles de discipline et sanctions disciplinaires

 

17-1 Généralités

Tout membre du club ULM, qui a enfreint les dispositions des statuts ou du présent règlement, s'expose à des sanctions disciplinaires.

 

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Conseil d'Administration, qui constitue ainsi la Commission Disciplinaire du Club ULM.

 

17-2 Sanctions

Les sanctions qui peuvent être prononcées sont :

·       L'avertissement

·       L'exclusion temporaire

·       L'exclusion définitive

Dans ce dernier cas, l'intéressé ne pourra plus utiliser les installations du Club ULM pour pratiquer l'activité ULM ou remiser ses biens (y compris son ou ses appareils) dans tout espace ou immeuble appartenant à ou placé sous la responsabilité du Club ULM

 

17-3 Procédure

Le membre poursuivi, accompagné le cas échéant des personnes investies de l'autorité parentale, est convoqué par le Président de la Commission Disciplinaire devant celle-ci, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, adressée vingt et un jours au moins avant la date de la séance.

 

L'intéressé peut être assisté d'un ou de plusieurs défenseurs de son choix. L'intéressé ou son défenseur peut consulter, avant la séance, l'intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom dix jours au moins avant la réunion de la Commission Disciplinaire. Le Président de cette dernière peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives.

 

Le Président de la Commission Disciplinaire peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le Président en informe l'intéressé avant la séance. L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.

 

La Commission Disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience. Elle statue par une décision motivée. Elle fixe les délais d'exécution de la décision.

 

17-4 Décision et notification

La décision est signée par le Président et le Secrétaire. Elle est aussitôt notifiée dans les conditions définies à l'article 20-3. La notification mentionne les voies et délais d'appel.

 

17-5 APPEL

L'intéressé peut faire appel de la décision dans un délais de vingt et un jours par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président. Dans ce cas, l'affaire sera portée devant une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet par le président dans les conditions prévues à l'Article 6 des statuts. L'Assemblée Générale Extraordinaire constitue la Commission Disciplinaire d'Appel.

La  Commission Disciplinaire d'Appel est invitée à confirmer ou infirmer la décision de la Commission Disciplinaire. Elle se prononce à la majorité des 2/3 des membres présents.

Sa décision est notifiée dans les conditions de l'Article 20-4. Elle est sans appel.

 

 

 

Pour copie conforme, les membres du Bureau,

 

Fait à ERROUVILLE, le 08/03/2015

 

 

Le Président                                        Le Secrétaire                                    Le Trésorier

 

 

 

 

 

EVOLUTION DU DOCUMENT

Date

Nature de la modification

08/03/2015

Version initiale

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 05/07/2021